Guide fiscal
L’exonération des bénéfices offshore à Hong Kong : comment obtenir 0 % d’impôt
Dernière mise à jour : · Relu par l’équipe conformité de Harbourline Corporate
| Où la demande est formulée | Déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices (BIR51) |
|---|---|
| À joindre à la déclaration | États financiers audités |
| Procédure habituelle pour une première demande | Lettre de demande de renseignements / questionnaire de l’IRD |
| Charge de la preuve | Pèse sur le contribuable |
| Durée de conservation des documents | Au moins 7 ans |
Comment fonctionne la demande
Aucun rescrit préalable ni aucune licence n’est nécessaire pour être « offshore ». La société établit ses comptes, les fait auditer par un expert-comptable agréé (CPA) de Hong Kong et dépose sa déclaration d’impôt sur les bénéfices en indiquant que ses bénéfices imposables sont nuls car ils proviennent de l’extérieur de Hong Kong. De nombreuses premières demandes d’exonération offshore donnent lieu à une demande de renseignements de l’IRD : une série de questions détaillées sur le modèle économique, les personnes impliquées, le lieu de signature des contrats, l’acheminement des marchandises et le lieu d’exécution des services.
Les preuves que l’IRD examine généralement
- Contrats de vente et d’achat signés, bons de commande et factures faisant apparaître des parties et des lieux hors de Hong Kong.
- Historiques d’e-mails et de messageries montrant que les négociations ont été menées depuis l’étranger.
- Tampons de passeport ou justificatifs de déplacement des administrateurs et du personnel.
- Documents d’expédition montrant que les marchandises n’ont pas transité par Hong Kong (pour les sociétés de négoce).
- Contrats de travail ou de prestation indiquant où travaille le personnel.
- Confirmation que la société n’a à Hong Kong ni bureau, ni personnel, ni entrepôt, ni agent concluant des contrats à Hong Kong.
Causes fréquentes d’échec des demandes d’exonération offshore
- Administrateurs ou salariés basés à Hong Kong qui négocient ou signent des contrats sur place.
- Un bureau à Hong Kong utilisé pour les opérations, et non comme simple adresse de siège.
- Marchandises acheminées via des entrepôts à Hong Kong, ou logistique organisée localement à Hong Kong.
- Absence de preuves documentaires : l’IRD n’accepte pas les déclarations non étayées.
- Incohérences entre les réponses au questionnaire et les comptes audités.
Notre accompagnement
Nous partons du profil d’activité que vous téléversez dans votre espace client. Lors de l’examen de conformité, nous signalons les risques structurels avant la constitution et vous remettons une liste de contrôle de conservation des documents adaptée à votre modèle économique. Lorsque la première déclaration d’impôt sur les bénéfices est due, nous pouvons vous mettre en relation avec un CPA de Hong Kong qui traite les demandes d’exonération offshore.
Questions fréquentes
Combien de temps dure l’examen d’une demande d’exonération offshore par l’IRD ?
Cela varie. Une demande simple peut être acceptée avec la déclaration. Lorsque l’IRD pose des questions, l’échange de courriers peut durer plusieurs mois, et les dossiers complexes peuvent prendre plus longtemps.
L’IRD peut-il rejeter une demande d’exonération offshore des années plus tard ?
L’IRD peut en général émettre une imposition supplémentaire dans les six ans suivant la fin de l’année d’imposition, et au-delà en cas de fraude ou d’évasion délibérée. Conservez des preuves pour chaque année.
Un bureau à Hong Kong est-il rédhibitoire pour une demande d’exonération offshore ?
Pas automatiquement, mais toute opération effectuée à Hong Kong compte comme une activité de source hongkongaise. Si vous avez besoin d’une présence locale, les activités génératrices de bénéfices doivent tout de même se dérouler ailleurs et être documentées.
Sources officielles
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Le statut offshore à Hong Kong est décidé par l’Inland Revenue Department au vu des faits de chaque dossier, et votre pays de résidence peut vous imposer, vous ou la société.