Guide fiscal
La fiscalité territoriale de Hong Kong : pourquoi les bénéfices offshore sont imposés à 0 %
Dernière mise à jour : · Relu par l’équipe conformité de Harbourline Corporate
| Base légale | Inland Revenue Ordinance (Cap. 112), s.14 |
|---|---|
| Imposés | Bénéfices réalisés à Hong Kong ou provenant de Hong Kong |
| Non imposés | Bénéfices de source extérieure à Hong Kong |
| Critère clé | Le « critère des opérations » : ce qui a été fait, et où |
| Rapatriement des fonds à Hong Kong | Ne rend pas, à lui seul, les bénéfices imposables |
| Doctrine officielle | IRD DIPN 21 (Locality of Profits) |
Imposition territoriale ou mondiale
La plupart des pays imposent les sociétés résidentes sur leurs revenus mondiaux. Ce n’est pas le cas de Hong Kong. Selon le principe de territorialité des sources, une société de Hong Kong n’est imposée que sur les bénéfices de source hongkongaise. Le lieu de constitution de la société et celui de son compte bancaire ne déterminent pas le caractère imposable des bénéfices. Ce qui compte, c’est le lieu où se déroulent les opérations génératrices de bénéfices.
Le critère des opérations
Les tribunaux et l’administration fiscale (Inland Revenue Department, IRD) se demandent : qu’a fait le contribuable pour réaliser le bénéfice, et où l’a-t-il fait ? La réponse dépend du type d’activité :
- Bénéfices de négoce : principalement le lieu où les contrats d’achat et de vente ont été négociés et conclus (signés).
- Honoraires de prestations : le lieu où les services ont effectivement été fournis.
- Commissions : le lieu où l’agent a accompli le travail rémunéré par la commission.
- Intérêts : en général, le lieu où les fonds prêtés ont été mis pour la première fois à la disposition de l’emprunteur (critère de la « mise à disposition du crédit », provision of credit). Certains établissements financiers font l’objet d’un traitement différent.
- Redevances et propriété intellectuelle : des règles particulières s’appliquent. Vérifiez également le régime FSIE.
Ce que Hong Kong n’impose pas du tout
- Pas de TVA, de GST ni de taxe générale sur les ventes.
- Pas d’impôt sur les plus-values (hors règles FSIE spécifiques applicables à certaines entités de groupes multinationaux).
- Pas de retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts versés par la société.
- Pas d’impôt sur les dividendes reçus d’autres sociétés de Hong Kong.
- Pas de droits de succession, ni d’impôt sur la fortune.
Taux applicables aux bénéfices de source hongkongaise
Les bénéfices de source hongkongaise sont imposés selon le barème à deux tranches de l’impôt sur les bénéfices : 8,25 % sur les premiers HK$2 000 000 et 16,5 % au-delà pour les sociétés. Ces taux restent parmi les plus bas de toutes les grandes économies.
Tirer parti de la fiscalité territoriale
Pour en bénéficier, structurez l’activité de sorte que les opérations génératrices de bénéfices se déroulent réellement hors de Hong Kong, et conservez-en les preuves : contrats signés à l’étranger, échanges d’e-mails, justificatifs de déplacement, lieux de travail du personnel et lieux d’exécution des prestations. La demande est formulée chaque année dans la déclaration d’impôt sur les bénéfices (Profits Tax Return) ; voir le fonctionnement de la demande d’exonération offshore.
Questions fréquentes
Hong Kong est-il un paradis fiscal ?
Non. Hong Kong impose les bénéfices locaux jusqu’à 16,5 %, échange des informations dans le cadre de la CRS et suit les standards de l’OCDE. C’est une juridiction à fiscalité réduite dotée d’un système territorial, et non une juridiction opaque.
Si je transfère des bénéfices offshore sur un compte bancaire à Hong Kong, deviennent-ils imposables ?
Non. Selon le principe de territorialité, ni l’emplacement du compte bancaire ni la réception des fonds à Hong Kong ne déterminent le caractère imposable des bénéfices : c’est le lieu des opérations génératrices de bénéfices qui compte. Le régime FSIE constitue une exception pour certains revenus passifs perçus par des entités de groupes multinationaux.
Hong Kong impose-t-il les revenus de source étrangère ?
En général, non. Les bénéfices de négoce et de prestations de services de source étrangère ne sont pas imposés. Depuis 2023, certains revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, revenus de propriété intellectuelle et plus-values de cession) perçus à Hong Kong par des entités d’un groupe multinational peuvent être imposés, sauf si les conditions d’exonération sont remplies.
Sources officielles
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Le statut offshore à Hong Kong est décidé par l’Inland Revenue Department au vu des faits de chaque dossier, et votre pays de résidence peut vous imposer, vous ou la société.